Conseil municipal du 26 septembre 2022

22-09-1. VOEU POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAFONNEMENT À COURT TERME DES TARIFS DE L’ÉNERGIE POUR LES COLLECTIVITÉS


Dans le contexte déjà tendu des finances locales, la hausse imprévue, rapide et substantielle des prix de l’énergie depuis quelques mois fait peser une contrainte financière forte sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

La ville de Bruz n’en est malheureusement pas épargnée et verra sa facture de fluide considérablement augmenter (x2,4 soit un passage de 600K€ à 1400K€)

Les collectivités ne sont toutefois pas démunies et peuvent jouer sur plusieurs leviers afin d’alléger cette charge :

  • Leur stratégie d’achat, (anticipation des achats, mutualisation…). C’est entre autre ce que nous avons fait en adhérent au SDE35

    La recherche d’économies d’énergie. Ainsi, depuis de nombreuses années la ville de Bruz a par exemple engagé un programme de rénovation de ses bâtiments communaux (isolation thermiques).
    Cependant, il reste encore beaucoup à faire et il faut aller plus loin ! Il faut se fixer un objectif d’économies d’énergie ambitieux comme dans beaucoup d’autres villes. Réduire les plages horaires d’éclairage public, organiser la régulation du chauffage dans les bâtiments, baisser le niveau de chauffage (par exemple, baisser le chauffage de 1°C permet de réduire la consommation de 7% selon l’ADEME)  ou encore favoriser l’autoconsommation avec par exemple l’installation de panneaux photovoltaïque sur les bâtiments communaux (la construction du prochain groupe scolaire nous le permettra peut-être).
    C’est très bien de formuler ce vœu aujourd’hui mais devons aller plus loin et faire vite !

  • Le développement d’énergies alternatives renouvelables.
    Sur ce sujet, la ville de Bruz a soutenu le projet de la ferme solaire de Pont Péan qui produit désormais environ 17 GWh/an et permet de fournir environ 5000 foyers.
    Malheureusement nous nous interrogeons sur la dernière décision du Bureau métropolitain en date du 15 septembre 2022 qui n’a pas donné son accord pour soutenir le projet ENGIE GREEN sur l’ancienne carrière de Cicé et qui proposait un projet de ferme solaire sur 13ha, permettant de produire 10GWh/an soit environ l’équivalent de 10% de la consommation électrique de la commune de Bruz.

Depuis la présentation de ce projet en conseil municipal du 20 septembre 2021 et depuis le dépôt de ce projet par Lafarge Granulats Ouest, le contexte a beaucoup changé. Nous avons pu avoir les uns et les autres des réactions mitigées sur ce projet de ferme photovoltaïque et souhaité qu’il soit amélioré pour tenir compte de l’avis des agriculteurs concernés, et pour qu’il respecte davantage le cadre naturel de la vallée de la Vilaine.

Depuis, la crise énergétique est arrivée, et ses effets se feront encore plus lourdement sentir à l’avenir pour nos concitoyens comme pour les collectivités et les entreprises.

Sur l’espace des étangs de Cicé Blossac cohabitent déjà des activités de loisirs, de détente, de l’habitat, de l’activité tertiaire et hôtelière, de l’agriculture (essentiellement du pâturage et du fauchage). Il doit être possible de concilier production électrique et différentes activités sur ces vastes espaces.

Certes il y a des réserves sur lesquelles le porteur de projet doit travailler lorsqu’elles le concernent. Pour les autres, qui ne nous paraissent pas majeures,  nous devons revoir nos priorités et encourager ce type de projet.

Dans le contexte actuel des tensions sur l’énergie, ce site représentait un potentiel de production important (un peu plus de la moitié de celui de Pont Péan). Certes il y avait quelques réserves mais nous devons tout faire pour promouvoir ce type de production dans le contexte actuel. 600 projets comme celui-ci c’est l’équivalent d’un réacteur nucléaire de 900MWh en moins.

Le surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités risque d’impacter fortement les capacités d’investissement des communes et pourra donner un coup d’arrêt aux investissements de rénovation énergétique

Aussi, du point de vue budgétaire, l’institution d’un bouclier énergétique en soutien des collectivités est indispensable.

Oui il est important de formuler ce vœu aujourd’hui mais il ne faut pas tout attendre de l’Etat ! il faut aussi agir et décider à notre échelon local !

2 pistes sont à promouvoir :

  • La première qui figure dans le vœu qui est proposé aujourd’hui porte sur le retour à des tarifs règlementés de vente de l’électricité au bénéfice de toutes collectivités (quelle que soit leur taille),
    • La seconde porte sur la nécessaire revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci s’impose à un moment ou les collectivités doivent faire face à la hausse des coûts de l’énergie, à la reprise de l’inflation, à la remontée des taux d’intérêts, à des besoins d’investissement pour faire face aux enjeux environnementaux, ou encore à la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique.

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, seront difficilement absorbables par le budget des collectivités sans de graves conséquences sur les investissements voir des fermetures de services publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce bouclier énergétique soit mis en place à destination des collectivités locales

Nous devons continuer à agir pour réduire notre empreinte carbone, réduire nos consommations et les deux prochaines délibérations vont dans ce sens.

Nous avons proposé que la ville de Bruz émette un voeu pour soutenir les porteurs de projets de production d’énergies renouvelables.

Nous devons également apporter notre soutien au développement des énergies alternatives aux énergies fossiles sur notre territoire. L’exemple du moulin du Boël est emblématique au même titre que la ferme photovoltaïque de l’ancien carreau de mine de Pont Péan. Nous pourrions envisager un vœu dans ce sens pour assurer  du soutien de la ville, les porteurs de projets qui se feraient connaître. Enfin l’engagement de la ville pour atteindre les objectifs de réduction des GES, pour réduire la consommation d’énergie, pour économiser l’eau doit être réaffirmé. Cela passe aussi par de la sensibilisation des utilisateurs des installations, et  sans doute aussi par des mesures plus restrictives d’utilisation de locaux énergivores en réorientant leurs utilisateurs vers des locaux mieux isolés.

Un exemple de ferme solaire écologique et citoyenne portée par ENGIE en France et aux Etats-Unis

https://www.engie-na.com/pg-and-engie-collaborate-on-new-renewable-energy-project-in-hill-county-texas/

https://www.engie.com/news/inauguration-ferme-solaire-marcoussis

Un autre exemple d’occasion gâchée : L’abandon il y a deux ans du projet Rennes Grid qui avait été amené par la société SCHNEIDER sur la campus de Ker Lann, projet qui n’a pu aboutir faute d’accord par le législateur sur les possibilités de revente d’énergie en utilisant le réseau ENEDIS existant. RM qui était impliqué avec la ville dans le groupement n’a pas vraiment poussé le projet.

Un article extrait du journal des maires de novembre 2022

L’agrivoltaïsme pourrait permettre de conjuguer pastoralisme et production d’énergie renouvelable.

Exemple symptomatique des injonctions contraires que dénoncent certains élus locaux : l’incitation des collectivités à développer les énergies renouvelables en même temps qu’elles doivent limiter l’artificialisation des sols. Un projet d’évolution réglementaire tente de concilier ces objectifs en favorisant l’agrivoltaïsme.


Le photovoltaïque au sol

En 2021, les énergies renouvelables ont représenté 19,3 % de la consommation finale brute d’énergie française. Bien loin encore des 33 % fixés pour 2030. Parmi les marges de progression, le solaire photovoltaïque qui, dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, devrait passer de 10,8 % à 28 % de la production d’énergie renouvelable en 2028. Or, si le photovoltaïque en toiture bénéficie d’une bonne acceptabilité sociale, à l’échelle d’une commune rurale, les surfaces exploitables sont limitées : le bâtiment de la mairie et, éventuellement, celui de l’école. Le développement de l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire l’implantation de panneaux photovoltaïques en dessus d’espaces maraîchers ou pastoraux, pourrait constituer une solution. Jusqu’à présent, le juge administratif demeure cependant vigilant en refusant par exemple l’implantation d’une centrale photovoltaïque « introduisant des constructions sans rapport avec les paysages existants » (1).


Une dérogation au ZAN

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a toutefois prévu, par dérogation à la lutte contre l’artificialisation des sols, que certaines surfaces naturelles, agricoles ou forestières qui recevraient des installations photovoltaïques puissent ne pas être comptabilisées dans la consommation d’espaces. À cette fin, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique pendant le mois de mai dernier les projets de décret et d’arrêté définissant la nature des installations bénéficiant de cette dérogation. Conditions : « ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique »« laisser passer l’air et la lumière sous les panneaux » et « permettre le maintien d’une activité agricole significative sur le terrain d’implantation ». Parmi les caractéristiques techniques prévues, une hauteur minimale des modules orientables à 1,10 mètre au point le plus bas, un espacement minimal entre les rangées de panneaux au moins égal à la largeur des panneaux, un ancrage au sol non imperméabilisant et des clôtures autour du parc non occultantes permettant le passage de la petite faune.

Mais, alors que ces nouveaux textes devaient entrer en application le 1er octobre, ceux-ci demeurent pour l’instant suspendus. Il faut dire que la consultation publique a recueilli une majorité d’avis défavorables, émanant principalement d’associations de défense de l’environnement. Pourtant, selon certaines recherches sur des prairies pâturées par des ovins, la protection qu’offrent les panneaux favoriserait en période estivale une plus grande conservation de l’humidité des sols ainsi qu’au printemps une meilleure repousse fourragère. En attendant, alors que la moitié des intercommunalités sont engagées dans le soutien à un projet de photovoltaïque au sol (2), les élus locaux escomptent de nécessaires précisions.
Jean-Luc Bally