FAUT’IL CONTINUER A FINANCER LES ÉTUDES DE LA LIGNE LGV OUEST BRETAGNE PAYS DE LOIRE ?
Depuis maintenant dix ans, des études sont financées par l’Etat, SNCF réseaux et les collectivités concernées dont Rennes Métropole. il s’agit de préparer l’avenir, de moderniser le réseau existant mais aussi d’étudier le projet de ligne nouvelle au sud de Rennes pour desservir le sud Bretagne et gagner 11 minutes sur le trajet Paris – Quimper.
La suppression des passages à niveau sur la ligne existante, l’installation du nouveau système d’espacement des trains https://www.sncf-reseau.com/fr/le-reseau-de-demain/faire-circuler-plus-de-trains-grace-lertms autant de moyens pour permettre d’améliorer la sécurité, la vitesse et la fréquence des circulations.
Les transports du quotidiens, les liaisons inter- villes intra Bretagne mais aussi entre la Bretagne les pays de Loire et la Normandie méritent des investissements et une amélioration de l’offre de transport collectif ferroviaire. Utile socialement, économiquement pour les utilisateurs et écologiquement performant, les brétilien.nes attendent avec impatience la mise en place du RER métropolitain qui irriguerait tout le département. nous sommes intervenus en conseil métropolitain le 26 septembre pour rappeler ces attentes et émettre des réserves sur l’intérêt de la poursuite des études de la nouvelle portion de LGV.
Fin de l’abattement fiscal pour les propriétaires d’un logement acheté via le dispositif BRS
L’achat de logement avec un bail réel solidaire(BRS) permet d’acheter un logement dissocié du foncier qui reste propriété de la collectivité. le propriétaire acquitte un loyer pour le foncier. ce dispositif est ouvert sous conditions de ressources. un abattement de 30 % de la taxe foncière avait été voté par le conseil métropolitain lors du lancement du dispositif.
Aujourd’hui, compte tenu des ambitions du Programme local de l’Habitat qui prévoit que près de la moitié des opérations se ferait en BRS, l’impact financier pour les 8 communes concernées ne seraient pas négligeables à terme. Pour Bruz les chiffres parlent d’eux même 42 logements actuellement concernés ce qui correspond à environ un manque de rentrées fiscales de 5000 euros/an. Au rythme de constructions prévu sur la durée du PLH de 295 logements par an dont la moitié seraient sur du foncier public ce serait un peu plus de 75 logements par an qui rentreraient dans ce dispositif à l’horizon 2028/2030. La perte de recettes fiscales pourrait alors s’élever à un peu plus de 50 000 euros par an.
Nous nous sommes opposés à l’arrêt brutal du dispositif (démarré en 2021 seulement) mis en place par la majorité sans réel anticipation sur les évolutions et les répercussions de cette mesure fiscale.
Notre intervention
Cette mesure fiscale qui accompagne les ménages acquéreurs d’un logement en bail réel solidaire, bénéficie à environ 600 ménages par an sur Rennes Métropole et pourrait à terme concerner 2 à 3000 opérations par an.
Huit communes sont concernées par cette mesure et si je me réfère à la commune de Bruz, où les premiers logements acquis en BRS ont été livrés en juillet 2021, on peut affirmer que ce dispositif a facilité l’accès à la propriété pour des ménages aux revenus modestes
L’abattement de 30% dont ils ont bénéficié était une mesure visant à soutenir l’accession à la propriété, ce qui générait aussi une part du flux de sorties du parc locatif social. En supprimant cette mesure fiscale, le risque de ralentissement des sorties est à prendre en compte alors même que la demande en LLS augmente encore et que les délais d’attribution s’allongent.
Le BRS prévoit une redevance acquittée par les propriétaires sorte de loyer pour le foncier qu’ils n’achètent pas avec ce dispositif. Ce sera double peine pour eux d’avoir à payer un loyer pour le foncier et une taxe foncière sans l’abattement, alors que leurs revenus modestes, conditions nécessaires pour bénéficier du BRS, les rend fragiles lorsqu’il y a une augmentation non prévue des dépenses.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous prenez une telle mesure qui va à l’encontre du soutien à ces personnes. Cette suppression aurait pu être étalée dans le temps ou ne concerner que les ménages de catégories de revenus supérieurs ayant elles-aussi accès au BRS.
Il est important pour nous que les ménages éligibles à la première tranche du BRS (les + modestes) puissent donc continuer à bénéficier de cet abattement de 30 % ou, si les règles de la fiscalité locale ne le permettaient pas, d’une formule d’aide équivalente.