Conseil municipal extraordinaire du 3 MAI 2021

Etonnante, cette convocation à un conseil municipal extraordinaire seulement 8 jours après le conseil municipal du 26 avril et alors même que les consignes sont d’éviter les rassemblements et les réunions pour limiter la diffusion du virus COVID 19. Que motivait cette « urgence » ?

Deux points à l’ordre du jour.

  • la rénovation du moulin du Boël : Il s’agissait d’autoriser le Maire à signer le marché avec les entreprises retenues pour un montant d’un peu plus de 650 000 euros.

Nous avons voté cette délibération. Le moulin du Boël est emblématique de la ville de Bruz. De nombreuses donations privées viennent et continuent à s’additionner au financement par la Fondation du Patrimoine.

  • Validation du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à solliciter Monsieur le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique portant sur les biens des secteurs Des Rosiers, de la gare et du Grand Pâtis.

Aucune communication du dossier en commission. le règlement intérieur est vite oublié, les conseillers municipaux disposent d’un droit spécifique à la communication des documents communaux par le maire. L’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». or en commission seule la délibération a été présentée.

Quelques explications sur le dossier que vous trouverez en pièce jointe et que vous pouvez demander à consulter :

L’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »

Le 1er alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande

L’article 1 de la loi dispose que « sont considérés comme documents administratifs (…) quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions

Le périmètre de l’enquête préalable : Trois secteurs aux caractéristiques bien différentes

Le Grand Pâtis : pas vraiment d’urgence : il s’agit des anciens terrains des services techniques de la ville. Le périmètre de l’enquête intègre un terrain de 3000 m² à l’est. Sur ce secteur, était prévu la construction de 126 logements sous forme d’éco quartier en petits collectifs R+2 et maisons individuelles (pré-étude de 2017).

La gare : nouvelle centralité reliant le Vert Buisson au centre ville. Il s’agit là d’une opération de renouvellement urbain (à l’inverse des deux autres secteurs qualifiés d’extension urbaine en limite d’urbanisation existante).

La plupart des propriétés ont été acquises par la ville. Il reste 6 propriétés à acquérir. Les surfaces les plus importantes appartiennent à l’Etat (Réseau Ferré de France pour les emprises ferroviaires et la Défense Nationale pour les terrains militaires). Pour ces dernières acquisition, la déclaration d’utilité publique n’a aucun effet puisque l’expropriation n’est pas possible.

Les Rosiers : En limite d’urbanisation, ce secteur voit déjà des projets émerger. Un projet porté par un promoteur rennais ARCANTE envisageait la construction de 178 logements dont une cinquantaine de logements sociaux (dont des petits logements pour les étudiants). En parallèle, un autre projet à proximité du premier, porté par un bailleur social prévoyait la construction de 45 logements sociaux. En engageant cette procédure qui doit permettre l’expropriation des propriétaires, la ville suspend ces projets. Les négociations entre les propriétaires et le promoteur sont stoppées. Chaque propriétaire a reçu un courrier de la mairie expliquant la procédure qui vient d’être lancée.

La volonté de maîtriser l’ensemble du foncier par la ville est la justification de l’urgence. Ne pas voir les prix du foncier s’envoler notamment sur ce secteur des rosiers. Les propriétaires actuels apprécieront.

Des incohérences affichées alors que les enjeux sont très forts. Sur le nombre de logements : Les orientations fixées par le schéma de cohérence territorial ou par la plan local de l’urbanisme intercommunal, le programme local de l’Habitat, convergent tous vers la nécessité de préserver les terres agricoles en limitant l’extension urbaine. Il s’agit alors de se saisir des opportunité pour mettre en oeuvre les orientations de densification dans les secteurs en renouvellement urbain. Le secteur gare répond à cet enjeu : présence d’axes lourds de transport (TER, Tram Bus?), Pôle d’échange multimodal sur 9 Hectares de terrains majoritairement en friches. En mixant logements et activités tertiaires (qui sont décomptées en équivalent logements) , en aménageant des parking en silo pour gagner en surface au sol, il est possible d’atteindre une densité de 45 logements par hectare.

En ne saisissant pas cet aménagement pour renouveler la ville dans ce secteur majeur, et en réduisant de 200 logements le volume à construire , la ville se prive de l’équivalent d’une année de construction de logements à réaliser (contractualisation avec Rennes métropole sur les engagements de construction à Bruz).

Ces 200 logements devront être construits et il ne restera alors que la possibilité d’une extension urbaine sur des terres agricoles, en parfaite contradiction avec les orientations actuelles. Mais peu importe sans doute puisque cette réalité n’apparaîtra qu’à l’issue du mandat de l’actuelle majorité.

Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre le lancement de cette procédure.